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L’absence de but lucratif des associations énoncée par la loi 1901 avait singularisé leur statut fiscal, en leur épargnant l’assujettissement à plusieurs impôts d’ordre commercial, mais sans qu’une règle transparente ne soit établie. L'instruction fiscale 4H-5-06 du 18 décembre 2006 vient compléter les précédentes circulaire de 1998 et loi de finance de 1999, qui avaient jeté les premiers jalons de clarification des conditions d'assujettissement des associations à l'impôt.